Statuts : le transfert du siège social est à l'unique discrétion du CA

Un changement de siège social vaut pour un changement localisé des statuts,
l'exception est décrite ici :
<http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1123.xhtml>

diff --git a/Association/Statuts.mdwn b/Association/Statuts.mdwn
index 3e058ac2bcd751ea994fe74257c1abe7883928c6..4e5a7a91ac04b79576681e7ec40301e5d3303aec 100644 (file)
--- a/Association/Statuts.mdwn
+++ b/Association/Statuts.mdwn
@@ -21,8 +21,7 @@ Article 3 — Siège social
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 Le siège social est fixé à Saint Martin Bellevue (74). Il pourra être transféré
-sur simple décision du conseil d'administration, ratifiée lors de la prochaine
-assemblée générale.
+sur simple décision du conseil d'administration.
 
 Article 4 — Composition
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