1 [[!meta title="Statuts"]]
6 Article 1 — Dénomination
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9 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
10 par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
16 L'association a pour but de participer au développement du réseau de
17 communications électroniques Tor, cela afin de garantir les libertés
18 d'information, d'expression et de communication.
20 Article 3 — Siège social
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23 Le siège social est fixé à Saint Martin Bellevue (74). Il pourra être transféré
24 sur simple décision du conseil d'administration.
26 Article 4 — Composition
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29 L'association se compose de *membres* et d'un *comité de déontologie*.
31 Sont *membres* les personnes physiques ou morales à jour de cotisation.
33 Les personnes qui composent le *comité de déontologie* sont dispensées de
36 Article 5 — Cotisations
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39 Les *membres* s'acquittent d'une cotisation annuelle, dont le montant est libre
40 et laissé à l'appréciation de chaque membre, mais ne pourra pas être inférieur
46 Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts,
47 s'acquitter de la cotisation. Chaque nouveau membre doit être agréé·e par le
48 *conseil d'administration* qui dispose d'un délais de deux mois pour statuer
51 Article 7 — Perte de la qualité de membre
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54 La qualité de membre se perd par :
57 * le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
58 * la radiation prononcée par le *conseil d'administration* pour non-paiement
59 de la cotisation ou pour motif grave. Le *conseil d'administration* doit
60 communiquer ses motivations au *comité de déontologie*.
62 Ressources de l'association
63 ===========================
65 Article 8 — Ressources
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68 Les ressources de l'association comprennent :
70 * le montant des cotisations ;
71 * les dons de membres, de membres du comité de déontologie et de personnes
72 extérieures à l'association ;
73 * les subventions de l'État, des départements et des communes ;
74 * de toutes sommes d'argent provenant de la rémunération des activités et
75 services accessoires proposés par l'association ;
76 * toute autre ressource autorisée par les lois et les règlements en vigueur.
78 Organisation et fonctionnement
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81 Article 9 — Conseil d'administration
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86 Le *conseil d'administration* (CA) est composé de 5 à 9 personnes physiques
87 *membres* de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires au
88 fonctionnement de l'association.
90 Les membres du CA assument conjointement et solidairement les rôles et
91 responsabilités de président, trésorier et secrétaire.
95 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CA.
97 Le CA doit mandater ses membres lorsque ces derniers doivent représenter Nos
98 oignons dans un acte de la vie civile ou pour remplir une formalité de
99 déclaration et de publication prescrites par la législation ou tout autre acte
100 administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
102 ### Bénévolat et remboursement des frais
104 Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais
105 occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après accord préalable du CA,
106 peuvent être remboursés sur justificatif.
110 Le CA est libre de donner ou de révoquer mandat à des personnes physiques
111 membres de l'association ou à des membres du comité de déontologie pour
112 accomplir des tâches nécessaires à la réalisation de son objet.
116 Le renouvellement du CA est soumis à l'approbation de l'assemblée générale, sur
117 proposition d'une liste par le CA en exercice. Toutefois, si celui-ci n'est pas
118 en mesure de soumettre une proposition à l'assemblée générale, celle-ci élit
119 directement le conseil d'administration. Si le nombre de membres du CA n'est
120 plus suffisant pour rester statutaire, son renouvellement doit se faire dans un
121 délai de 2 mois maximum.
123 Article 10 — Comité de déontologie
124 ----------------------------------
126 Le *comité de déontologie* est composé de personnes reconnues pour leurs
127 actions de soutien aux libertés d'expression et de communication.
129 Le rôle du *comité de déontologie* est de veiller sur le bon fonctionnement de
130 l'association et d'apporter publiquement un soutien à ses activités.
132 De nouvelles personnes volontaires peuvent être proposées par l'*assemblée
133 générale*. Elles deviennent membres du *comité de déontologie* après avoir été
134 approuvées par le CA. L'assemblée générale peut décider de démettre un membre
137 Les décisions du *comité de déontologie* se prennent à la majorité absolue
138 des personnes qui le composent.
140 Article 11 — Assemblée générale ordinaire
141 -----------------------------------------
143 L'*assemblée générale* (AG) se compose de tou·te·s les membres de
144 l'association. De part la dispersion géographique de ces derniers, l'*assemblée
145 générale* s'est dotée de moyens de consultation et d'expression de tou·te·s ses
146 membres utilisant des outils de communication électronique mis en place par le
149 L'*assemblée générale* est réputée être permanente, grâce à l'utilisation de
150 ces outils électroniques de communication et d'authentification de ses membres.
152 Les décisions de l'*assemblée générale* sont prises à la majorité des deux
153 tiers. Pour que le vote soit valide, il est nécessaire qu'au moins 2,5 fois la
154 racine carrée du nombre de *membres* se soient exprimé·e·s. Les membres ont
155 deux semaines pour exprimer leur vote. Cette période peut être modifiée d'au
156 plus une semaine par le conseil d'administration.
158 Si le quorum n'a pu être atteint, un nouveau vote peut être proposé. Pour ce
159 dernier, la décision sera prise à la majorité des deux tiers des avis exprimés
160 par les *membres*. Les votes seront recueillis pendant une période équivalente
161 à la durée du vote initial majorée d'une semaine.
163 Dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l'association, le
164 *conseil d'administration* doit présenter un rapport moral et financier à
165 l'*assemblée générale*. Si ces rapports font défaut ou ne sont pas approuvés
166 par l'assemblée générale, cette dernière procède alors à l'élection d'un
167 nouveau CA sur proposition du *comité de déontologie*.
169 Article 12 — Assemblée générale extraordinaire
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172 L'*assemblée générale extraordinaire* se prononce sur les modifications à
173 apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association. Elle se réunit
174 physiquement à la demande du *conseil d'administration* ou du *comité de
177 La tenue d'une *assemblée générale extraordinaire* doit être annoncée au
178 minimum deux mois à l'avance aux *membres* de l'association.
180 Les décisions lors de l'*assemblée générale extraordinaire* sont prises à la
181 majorité des deux tiers des *membres* de l'association présent·e·s ou
184 Il est nécessaire qu'au moins 2,5 fois la racine carrée du
185 nombre de membres soient présent·e·s ou représenté·e·s. Dans le cas contraire,
186 la tenue de l'assemblée générale extraordinaire est repoussée à une date
187 ultérieure, au minimum deux mois plus tard. Lors de cette seconde date, les
188 décisions seront prises à la majorité des deux tiers des *membres* présent·e·s
191 Article 13 - Dissolution
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194 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un
195 ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les actifs sont dévolus conformément
196 aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la