1 [[!meta title="Statuts"]]
6 Article 1 — Dénomination
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9 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
10 par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
16 L'association a pour but de participer au développement du réseau de
17 communications électroniques Tor, cela afin de garantir les libertés
18 d'information, d'expression et de communication.
20 Article 3 — Siège social
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23 Le siège social est fixé à Saint Martin Bellevue (74). Il pourra être transféré
24 sur simple décision du conseil d'administration.
26 Article 4 — Composition
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29 L'association se compose de *membres* et d'un *comité de déontologie*.
31 Sont *membres* les personnes physiques ou morales à jour de cotisation.
33 Les personnes morales doivent être représentées par leur responsable légal ou
34 une autre personne ayant reçu procuration.
36 La participation au *comité de déontologie* n'implique pas d'être membre à
37 titre individuel de l'association (et n'implique donc ni cotisation ni
38 participation à l'assemblée générale).
40 Article 5 — Cotisations
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43 Les *membres* s'acquittent d'une cotisation annuelle, dont le montant est libre
44 et laissé à l'appréciation de chaque membre, mais ne pourra pas être inférieur
50 Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts,
51 s'acquitter de la cotisation. Chaque nouveau membre doit être agréé·e par le
52 *conseil d'administration* qui dispose d'un délai de deux mois pour statuer
55 Article 7 — Perte de la qualité de membre
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58 La qualité de membre se perd par :
61 * le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
62 * la radiation prononcée par le *conseil d'administration* pour non-paiement
63 de la cotisation ou pour motif grave. Le *conseil d'administration* doit
64 communiquer ses motivations au *comité de déontologie*.
66 Ressources de l'association
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69 Article 8 — Ressources
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72 Les ressources de l'association comprennent :
74 * le montant des cotisations ;
75 * les dons de membres, de membres du comité de déontologie et de personnes
76 extérieures à l'association ;
77 * les subventions de l'État, des départements et des communes ;
78 * de toutes sommes d'argent provenant de la rémunération des activités et
79 services accessoires proposés par l'association ;
80 * toute autre ressource autorisée par les lois et les règlements en vigueur.
82 Organisation et fonctionnement
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85 Article 9 — Conseil d'administration
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90 Le *conseil d'administration* (CA) est composé de 5 à 9 personnes physiques
91 *membres* de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires au
92 fonctionnement de l'association.
94 Les membres du CA assument conjointement et solidairement les rôles et
95 responsabilités de président, trésorier et secrétaire.
97 Les membres du *comité de déontologie* ne peuvent pas être membres du CA.
101 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CA.
103 Le CA doit mandater ses membres lorsque ces derniers doivent représenter Nos
104 oignons dans un acte de la vie civile ou pour remplir une formalité de
105 déclaration et de publication prescrites par la législation ou tout autre acte
106 administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
108 ### Bénévolat et remboursement des frais
110 Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais
111 occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après accord préalable du CA,
112 peuvent être remboursés sur justificatif.
116 Le CA est libre de donner ou de révoquer mandat à des personnes physiques
117 membres de l'association ou à des membres du comité de déontologie pour
118 accomplir des tâches nécessaires à la réalisation de son objet.
122 Le renouvellement du CA est soumis à l'approbation de l'assemblée générale, sur
123 proposition d'une liste par le CA en exercice. Toutefois, si celui-ci n'est pas
124 en mesure de soumettre une proposition à l'assemblée générale, celle-ci élit
125 directement le conseil d'administration. Si le nombre de membres du CA n'est
126 plus suffisant pour rester statutaire, son renouvellement doit se faire dans un
127 délai de 2 mois maximum.
129 Article 10 — Comité de déontologie
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132 Le *comité de déontologie* est composé de personnes reconnues pour leurs
133 actions de soutien aux libertés d'expression et de communication.
135 Le rôle du *comité de déontologie* est de veiller sur le bon fonctionnement de
136 l'association et d'apporter publiquement un soutien à ses activités.
138 De nouvelles personnes volontaires peuvent être proposées par l'*assemblée
139 générale*. Elles deviennent membres du *comité de déontologie* après avoir été
140 approuvées par le CA. L'assemblée générale peut décider de démettre un membre
143 Les membres du CA ne peuvent pas être membres du *comité de déontologie*.
145 Les décisions du *comité de déontologie* se prennent à la majorité absolue
146 des personnes qui le composent.
148 Article 11 — Assemblée générale ordinaire
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151 L'*assemblée générale* (AG) se compose de tou·te·s les membres de
152 l'association. De part la dispersion géographique de ces derniers, l'*assemblée
153 générale* s'est dotée de moyens de consultation et d'expression de tou·te·s ses
154 membres utilisant des outils de communication électronique mis en place par le
157 L'*assemblée générale* est réputée être permanente, grâce à l'utilisation de
158 ces outils électroniques de communication et d'authentification de ses membres.
160 Les décisions de l'*assemblée générale* sont prises à la majorité des deux
161 tiers. Pour que le vote soit valide, il est nécessaire qu'au moins 2,5 fois la
162 racine carrée du nombre de *membres* se soient exprimé·e·s. Les membres ont
163 deux semaines pour exprimer leur vote. Cette période peut être modifiée d'au
164 plus une semaine par le conseil d'administration.
166 Si le quorum n'a pu être atteint, un nouveau vote peut être proposé. Pour ce
167 dernier, la décision sera prise à la majorité des deux tiers des avis exprimés
168 par les *membres*. Les votes seront recueillis pendant une période équivalente
169 à la durée du vote initial majorée d'une semaine.
171 Dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l'association, le
172 *conseil d'administration* doit présenter un rapport moral et financier à
173 l'*assemblée générale*. Si ces rapports font défaut ou ne sont pas approuvés
174 par l'assemblée générale, cette dernière procède alors à l'élection d'un
175 nouveau CA sur proposition du *comité de déontologie*.
177 Article 12 — Assemblée générale extraordinaire
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180 L'*assemblée générale extraordinaire* se prononce sur les modifications à
181 apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association. Elle se réunit
182 physiquement à la demande du *conseil d'administration* ou du *comité de
185 La tenue d'une *assemblée générale extraordinaire* doit être annoncée au
186 minimum deux mois à l'avance aux *membres* de l'association.
188 Les décisions lors de l'*assemblée générale extraordinaire* sont prises à la
189 majorité des deux tiers des *membres* de l'association présent·e·s ou
192 Il est nécessaire qu'au moins 2,5 fois la racine carrée du
193 nombre de membres soient présent·e·s ou représenté·e·s. Dans le cas contraire,
194 la tenue de l'assemblée générale extraordinaire est repoussée à une date
195 ultérieure, au minimum deux mois plus tard. Lors de cette seconde date, les
196 décisions seront prises à la majorité des deux tiers des *membres* présent·e·s
199 Article 13 - Dissolution
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202 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un
203 ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les actifs sont dévolus conformément
204 aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la