1 [[!meta title="Statuts"]]
3 Présentation de l'association
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6 Article 1 — Dénomination
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9 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
10 par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
16 L'association a pour but de participer au développement du réseau de
17 communications électroniques Tor, cela afin de garantir les libertés
18 d'information, d'expression et de communication.
23 Le siège est fixé à Saint Martin Bellevue (74). Il pourra être transféré sur
24 simple décision du conseil d'administration, ratifiée lors de la prochaine
27 Composition de l'association
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30 Article 4 — Composition
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33 L'association se compose de *membres* et d'un *comité de déontologie*.
35 Sont *membres* les personnes physiques ou morales à jour de cotisation.
37 Les personnes qui composent le *comité de déontologie* sont dispensées de
40 Article 5 — Cotisation
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43 Les *membres* s'acquittent d'une cotisation annuelle, dont le montant (d'un
44 minimum d'un euro) est décidé individuellement par chaque membre.
49 Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts,
50 s'acquitter de la cotisation. Chaque nouveau membre doit être agréé·e par le
51 *conseil d'administration* qui statue lors de chacune de ses réunions sur les
52 demandes d'admissions présentées.
54 Article 7 — Perte de la qualité de membre
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57 La qualité de membre se perd par :
60 * le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
61 * la radiation prononcée par le *conseil d'administration* pour non-paiement
62 de la cotisation ou pour motif grave. Le *conseil d'administration* doit
63 communiquer ses motivations au *comité de déontologie*.
65 Ressources de l'association
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68 Article 8 — Ressources
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71 Les ressources de l'association comprennent :
73 * le montant des cotisations ;
74 * les dons de membres et de personnes extérieures à l'association ;
75 * toute autre ressource qui ne soit pas interdite par la loi.
77 Organisation et fonctionnement
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80 Article 9 — Conseil d'administration
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83 Le *conseil d'administration* (CA) est composé de 5 à 9 personnes physiques
84 *membres* de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires au
85 fonctionnement de l'association.
87 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (arrondis à l'entier
88 supérieur) des membres du CA.
90 Chaque membre du CA peut être mandaté·e par cette instance pour représenter
91 l'association dans tout acte de la vie civile ou pour remplir toute formalité
92 de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre
93 acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
95 Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais
96 occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après accord préalable du CA,
97 peuvent être remboursés sur justificatif.
99 Le CA est libre de donner ou de révoquer mandat à des personnes physiques
100 membres de l'association ou à des membres du comité de déontologie pour
101 accomplir des tâches nécessaires à la réalisation de son objet.
103 Le renouvellement du CA est soumis à l'approbation de l'assemblée générale, sur
104 proposition d'une liste par le CA en exercice. Toutefois, si celui-ci n'est pas
105 en mesure de soumettre une proposition à l'assemblée générale, celle-ci élit
106 directement le conseil d'administration. Si le nombre de membres du CA n'est
107 plus suffisant pour rester statutaire, son renouvellement doit se faire dans un
108 délai de 2 mois maximum.
110 Article 10 — Comité de déontologie
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113 Le *comité de déontologie* est composé de personnes reconnues pour leurs
114 actions de soutien aux libertés d'expression et de communication.
116 Le rôle du *comité de déontologie* est de veiller sur le bon fonctionnement de
117 l'association et d'apporter publiquement un soutien à ses activités.
119 De nouvelles personnes peuvent être proposées par l'*assemblée générale*. Elles
120 deviennent membres du *comité de déontologie* après avoir été approuvées par le
121 CA. L'assemblée générale peut décider de démettre un membre du comité.
123 Les décisions du *comité de déontologie* se prennent à la majorité absolue
124 des personnes qui le composent.
126 Article 11 — Assemblée générale ordinaire
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129 L'*assemblée générale* (AG) se compose de tou·te·s les membres de
130 l'association. De part la dispersion géographique de ces derniers, l'*assemblée
131 générale* s'est dotée de moyens de consultation et d'expression de tou·te·s ses
132 membres utilisant des outils de communication électronique mis en place par le
135 L'*assemblée générale* est réputée être permanente, grâce à l'utilisation de
136 ces outils électroniques de communication et d'authentification de ses membres.
138 Les décisions de l'*assemblée générale* sont prises à la majorité des deux
139 tiers (arrondis à l'entier supérieur). Pour que le vote soit valide, il est
140 nécessaire que trois fois la racine carrée (arrondi à l'entier supérieur) du
141 nombre de *membres* se soient exprimé·e·s. Les membres ont deux semaines pour
142 exprimer leur vote. Cette période peut être modifiée d'au plus une semaine par
143 le conseil d'administration.
145 Si le quorum n'a pu être atteint, un nouveau vote peut être proposé. Pour ce
146 dernier, la décision sera prise à la majorité des deux tiers (arrondis à
147 l'entier supérieur) des avis exprimés par les *membres*. Les votes seront
148 recueillis pendant une période équivalente à la durée du vote initial majorée
151 Dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l'association, le
152 *conseil d'administration* doit présenter un rapport moral et financier à
153 l'*assemblée générale*. Si ces rapports font défaut ou ne sont pas approuvés
154 par l'assemblée générale, cette dernière procède alors à l'élection d'un
155 nouveau CA sur proposition du *comité de déontologie*.
157 Article 12 — Assemblée générale extraordinaire
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160 L'*assemblée générale extraordinaire* se prononce sur les modifications à
161 apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association. Elle se réunit
162 physiquement à la demande du *conseil d'administration* ou du *comité de
165 La tenue d'une *assemblée générale extraordinaire* doit être annoncée au
166 minimum deux mois à l'avance aux *membres* de l'association.
168 Les décisions lors de l'*assemblée générale extraordinaire* sont prises à la
169 majorité des deux tiers (arrondis à l'entier supérieur) des *membres* de
170 l'association présent·e·s ou représenté·e·s.
172 Si plus de la moitié des *membres* de l'association n'ont pu se présenter ou
173 être représenté·e·s, la tenue de l'*assemblée générale extraordinaire* est
174 repoussée à une date ultérieure, au minimum deux mois plus tard. Lors de cette
175 seconde date, les décisions seront prises à la majorité des deux tiers
176 (arrondis à l'entier supérieur) des *membres* présent·e·s ou
179 Article 13 - Dissolution
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182 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un
183 ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les actifs sont dévolus conformément
184 aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la