1 [[!meta title="Statuts"]]
6 Article 1 — Dénomination
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9 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
10 par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
16 L'association a pour but de participer au développement du réseau de
17 communications électroniques Tor, cela afin de garantir les libertés
18 d'information, d'expression et de communication.
20 Article 3 — Siège social
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23 Le siège social est fixé à Annecy (74). Ce présent article pourra être mis à jour sur simple décision de l'assemblée générale ordinaire.
25 Article 4 — Composition
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28 L'association se compose de *membres* et d'un *comité de déontologie*.
30 Sont *membres* les personnes physiques ou morales à jour de cotisation.
32 Les personnes morales doivent être représentées par leur responsable légal ou
33 une autre personne ayant reçu procuration.
35 La participation au *comité de déontologie* n'implique pas d'être membre à
36 titre individuel de l'association (et n'implique donc ni cotisation ni
37 participation à l'assemblée générale).
39 Article 5 — Cotisations
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42 Les *membres* s'acquittent d'une cotisation annuelle, dont le montant est libre
43 et laissé à l'appréciation de chaque membre, mais ne pourra pas être inférieur
49 Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts,
50 s'acquitter de la cotisation. Chaque nouveau membre doit être agréé·e par le
51 *conseil d'administration* qui dispose d'un délai de deux mois pour statuer
54 Article 7 — Perte de la qualité de membre
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57 La qualité de membre se perd par :
60 * le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
61 * la radiation prononcée par le *conseil d'administration* pour non-paiement
62 de la cotisation ou pour motif grave. Le *conseil d'administration* doit
63 communiquer ses motivations au *comité de déontologie*.
65 Ressources de l'association
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68 Article 8 — Ressources
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71 Les ressources de l'association comprennent :
73 * le montant des cotisations ;
74 * les dons de membres, de membres du comité de déontologie et de personnes
75 extérieures à l'association ;
76 * les subventions de l'État, des départements et des communes ;
77 * de toutes sommes d'argent provenant de la rémunération des activités et
78 services accessoires proposés par l'association ;
79 * toute autre ressource autorisée par les lois et les règlements en vigueur.
81 Organisation et fonctionnement
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84 Article 9 — Conseil d'administration
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89 Le *conseil d'administration* (CA) est composé de 5 à 9 personnes physiques
90 *membres* de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires au
91 fonctionnement de l'association.
93 Les membres du CA assument conjointement et solidairement les rôles et
94 responsabilités de président, trésorier et secrétaire.
96 Les membres du *comité de déontologie* ne peuvent pas être membres du CA.
100 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CA.
102 Le CA doit mandater ses membres lorsque ces derniers doivent représenter Nos
103 oignons dans un acte de la vie civile ou pour remplir une formalité de
104 déclaration et de publication prescrites par la législation ou tout autre acte
105 administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
107 ### Bénévolat et remboursement des frais
109 Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais
110 occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après accord préalable du CA,
111 peuvent être remboursés sur justificatif.
115 Le CA est libre de donner ou de révoquer mandat à des personnes physiques
116 membres de l'association ou à des membres du comité de déontologie pour
117 accomplir des tâches nécessaires à la réalisation de son objet.
121 Le renouvellement du CA est soumis à l'approbation de l'assemblée générale, sur
122 proposition d'une liste par le CA en exercice. Toutefois, si celui-ci n'est pas
123 en mesure de soumettre une proposition à l'assemblée générale, celle-ci élit
124 directement le conseil d'administration. Si le nombre de membres du CA n'est
125 plus suffisant pour rester statutaire, son renouvellement doit se faire dans un
126 délai de 2 mois maximum.
128 Article 10 — Comité de déontologie
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131 Le *comité de déontologie* est composé de personnes reconnues pour leurs
132 actions de soutien aux libertés d'expression et de communication.
134 Le rôle du *comité de déontologie* est de veiller sur le bon fonctionnement de
135 l'association et d'apporter publiquement un soutien à ses activités.
137 De nouvelles personnes volontaires peuvent être proposées par l'*assemblée
138 générale*. Elles deviennent membres du *comité de déontologie* après avoir été
139 approuvées par le CA. L'assemblée générale peut décider de démettre un membre
142 Les membres du CA ne peuvent pas être membres du *comité de déontologie*.
144 Les décisions du *comité de déontologie* se prennent à la majorité absolue
145 des personnes qui le composent.
147 Article 11 — Assemblée générale ordinaire
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150 L'*assemblée générale* (AG) se compose de tou·te·s les membres de
151 l'association. De par la dispersion géographique de ces derniers, l'*assemblée
152 générale* s'est dotée de moyens de consultation et d'expression de tou·te·s ses
153 membres utilisant des outils de communication électronique mis en place par le
156 L'*assemblée générale* est réputée être permanente, grâce à l'utilisation de
157 ces outils électroniques de communication et d'authentification de ses membres.
159 Les décisions de l'*assemblée générale* sont prises à la majorité des deux
160 tiers. Pour que le vote soit valide, il est nécessaire qu'au moins 2,5 fois la
161 racine carrée du nombre de *membres* se soient exprimé·e·s. Les membres ont
162 deux semaines pour exprimer leur vote. Cette période peut être modifiée d'au
163 plus une semaine par le conseil d'administration.
165 Si le quorum n'a pu être atteint, un nouveau vote peut être proposé. Pour ce
166 dernier, la décision sera prise à la majorité des deux tiers des avis exprimés
167 par les *membres*. Les votes seront recueillis pendant une période équivalente
168 à la durée du vote initial majorée d'une semaine.
170 Dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l'association, le
171 *conseil d'administration* doit présenter un rapport moral et financier à
172 l'*assemblée générale*. Si ces rapports font défaut ou ne sont pas approuvés
173 par l'assemblée générale, cette dernière procède alors à l'élection d'un
174 nouveau CA sur proposition du *comité de déontologie*.
176 Article 12 — Assemblée générale extraordinaire
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179 L'*assemblée générale extraordinaire* se prononce sur les modifications à
180 apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association. Elle se réunit
181 physiquement à la demande du *conseil d'administration* ou du *comité de
184 La tenue d'une *assemblée générale extraordinaire* doit être annoncée au
185 minimum deux mois à l'avance aux *membres* de l'association.
187 Les décisions lors de l'*assemblée générale extraordinaire* sont prises à la
188 majorité des deux tiers des *membres* de l'association présent·e·s ou
191 Il est nécessaire qu'au moins 2,5 fois la racine carrée du
192 nombre de membres soient présent·e·s ou représenté·e·s. Dans le cas contraire,
193 la tenue de l'assemblée générale extraordinaire est repoussée à une date
194 ultérieure, au minimum deux mois plus tard. Lors de cette seconde date, les
195 décisions seront prises à la majorité des deux tiers des *membres* présent·e·s
198 Article 13 - Dissolution
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201 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un
202 ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les actifs sont dévolus conformément
203 aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la