1 [[!meta title="Statuts"]]
6 Article 1 — Dénomination
7 ------------------------
9 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
10 par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
16 L'association a pour but de participer au développement du réseau de
17 communications électroniques Tor, cela afin de garantir les libertés
18 d'information, d'expression et de communication.
20 Article 3 — Siège social
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23 Le siège social est fixé à Saint Martin Bellevue (74). Il pourra être transféré
24 sur simple décision du conseil d'administration, ratifiée lors de la prochaine
27 Article 4 — Composition
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30 L'association se compose de *membres* et d'un *comité de déontologie*.
32 Sont *membres* les personnes physiques ou morales à jour de cotisation.
34 Les personnes qui composent le *comité de déontologie* sont dispensées de
37 Article 5 — Cotisations
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40 Les *membres* s'acquittent d'une cotisation annuelle, dont le montant est libre
41 et laissé à l'appréciation de chaque membre, mais ne pourra pas être inférieur
47 Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts,
48 s'acquitter de la cotisation. Chaque nouveau membre doit être agréé·e par le
49 *conseil d'administration* qui statue lors de chacune de ses réunions sur les
50 demandes d'admissions présentées.
52 Article 7 — Perte de la qualité de membre
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55 La qualité de membre se perd par :
58 * le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
59 * la radiation prononcée par le *conseil d'administration* pour non-paiement
60 de la cotisation ou pour motif grave. Le *conseil d'administration* doit
61 communiquer ses motivations au *comité de déontologie*.
63 Ressources de l'association
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66 Article 8 — Ressources
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69 Les ressources de l'association comprennent :
71 * le montant des cotisations ;
72 * les dons de membres, de membres du comité de déontologie et de personnes
73 extérieures à l'association ;
74 * toute autre ressource qui ne soit pas interdite par la loi.
76 Organisation et fonctionnement
77 ==============================
79 Article 9 — Conseil d'administration
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84 Le *conseil d'administration* (CA) est composé de 5 à 9 personnes physiques
85 *membres* de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires au
86 fonctionnement de l'association.
90 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CA.
92 Chaque membre du CA peut être mandaté·e par cette instance pour représenter
93 l'association dans tout acte de la vie civile ou pour remplir toute formalité
94 de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre
95 acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
97 ### Bénévolat et remboursement des frais
99 Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais
100 occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après accord préalable du CA,
101 peuvent être remboursés sur justificatif.
105 Le CA est libre de donner ou de révoquer mandat à des personnes physiques
106 membres de l'association ou à des membres du comité de déontologie pour
107 accomplir des tâches nécessaires à la réalisation de son objet.
111 Le renouvellement du CA est soumis à l'approbation de l'assemblée générale, sur
112 proposition d'une liste par le CA en exercice. Toutefois, si celui-ci n'est pas
113 en mesure de soumettre une proposition à l'assemblée générale, celle-ci élit
114 directement le conseil d'administration. Si le nombre de membres du CA n'est
115 plus suffisant pour rester statutaire, son renouvellement doit se faire dans un
116 délai de 2 mois maximum.
118 Article 10 — Comité de déontologie
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121 Le *comité de déontologie* est composé de personnes reconnues pour leurs
122 actions de soutien aux libertés d'expression et de communication.
124 Le rôle du *comité de déontologie* est de veiller sur le bon fonctionnement de
125 l'association et d'apporter publiquement un soutien à ses activités.
127 De nouvelles personnes peuvent être proposées par l'*assemblée générale*. Elles
128 deviennent membres du *comité de déontologie* après avoir été approuvées par le
129 CA. L'assemblée générale peut décider de démettre un membre du comité.
131 Les décisions du *comité de déontologie* se prennent à la majorité absolue
132 des personnes qui le composent.
134 Article 11 — Assemblée générale ordinaire
135 -----------------------------------------
137 L'*assemblée générale* (AG) se compose de tou·te·s les membres de
138 l'association. De part la dispersion géographique de ces derniers, l'*assemblée
139 générale* s'est dotée de moyens de consultation et d'expression de tou·te·s ses
140 membres utilisant des outils de communication électronique mis en place par le
143 L'*assemblée générale* est réputée être permanente, grâce à l'utilisation de
144 ces outils électroniques de communication et d'authentification de ses membres.
146 Les décisions de l'*assemblée générale* sont prises à la majorité des deux
147 tiers. Pour que le vote soit valide, il est nécessaire qu'au moins trois fois la
148 racine carrée du nombre de *membres* se soient exprimé·e·s. Les membres ont
149 deux semaines pour exprimer leur vote. Cette période peut être modifiée d'au
150 plus une semaine par le conseil d'administration.
152 Si le quorum n'a pu être atteint, un nouveau vote peut être proposé. Pour ce
153 dernier, la décision sera prise à la majorité des deux tiers des avis exprimés
154 par les *membres*. Les votes seront recueillis pendant une période équivalente
155 à la durée du vote initial majorée d'une semaine.
157 Dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l'association, le
158 *conseil d'administration* doit présenter un rapport moral et financier à
159 l'*assemblée générale*. Si ces rapports font défaut ou ne sont pas approuvés
160 par l'assemblée générale, cette dernière procède alors à l'élection d'un
161 nouveau CA sur proposition du *comité de déontologie*.
163 Article 12 — Assemblée générale extraordinaire
164 ----------------------------------------------
166 L'*assemblée générale extraordinaire* se prononce sur les modifications à
167 apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association. Elle se réunit
168 physiquement à la demande du *conseil d'administration* ou du *comité de
171 La tenue d'une *assemblée générale extraordinaire* doit être annoncée au
172 minimum deux mois à l'avance aux *membres* de l'association.
174 Les décisions lors de l'*assemblée générale extraordinaire* sont prises à la
175 majorité des deux tiers des *membres* de l'association présent·e·s ou
178 Si plus de la moitié des *membres* de l'association n'ont pu se présenter ou
179 être représenté·e·s, la tenue de l'*assemblée générale extraordinaire* est
180 repoussée à une date ultérieure, au minimum deux mois plus tard. Lors de cette
181 seconde date, les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des
182 *membres* présent·e·s ou représenté·e·s.
184 Article 13 - Dissolution
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187 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un
188 ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les actifs sont dévolus conformément
189 aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la