1 [[!meta title="Statuts"]]
6 Article 1 — Dénomination
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9 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
10 par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
16 L'association a pour but de participer au développement du réseau de
17 communications électroniques Tor, cela afin de garantir les libertés
18 d'information, d'expression et de communication.
20 Article 3 — Siège social
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23 Le siège social est fixé à Saint Martin Bellevue (74). Il pourra être transféré
24 sur simple décision du conseil d'administration, ratifiée lors de la prochaine
27 Article 4 — Composition
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30 L'association se compose de *membres* et d'un *comité de déontologie*.
32 Sont *membres* les personnes physiques ou morales à jour de cotisation.
34 Les personnes qui composent le *comité de déontologie* sont dispensées de
37 Article 5 — Cotisations
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40 Les *membres* s'acquittent d'une cotisation annuelle, dont le montant (d'un
41 minimum d'un euro) est décidé individuellement par chaque membre.
46 Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts,
47 s'acquitter de la cotisation. Chaque nouveau membre doit être agréé·e par le
48 *conseil d'administration* qui statue lors de chacune de ses réunions sur les
49 demandes d'admissions présentées.
51 Article 7 — Perte de la qualité de membre
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54 La qualité de membre se perd par :
57 * le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
58 * la radiation prononcée par le *conseil d'administration* pour non-paiement
59 de la cotisation ou pour motif grave. Le *conseil d'administration* doit
60 communiquer ses motivations au *comité de déontologie*.
62 Ressources de l'association
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65 Article 8 — Ressources
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68 Les ressources de l'association comprennent :
70 * le montant des cotisations ;
71 * les dons de membres et de personnes extérieures à l'association ;
72 * toute autre ressource qui ne soit pas interdite par la loi.
74 Organisation et fonctionnement
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77 Article 9 — Conseil d'administration
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82 Le *conseil d'administration* (CA) est composé de 5 à 9 personnes physiques
83 *membres* de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires au
84 fonctionnement de l'association.
88 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CA.
90 Chaque membre du CA peut être mandaté·e par cette instance pour représenter
91 l'association dans tout acte de la vie civile ou pour remplir toute formalité
92 de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre
93 acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
95 ### Bénévolat et remboursement des frais
97 Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais
98 occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après accord préalable du CA,
99 peuvent être remboursés sur justificatif.
103 Le CA est libre de donner ou de révoquer mandat à des personnes physiques
104 membres de l'association ou à des membres du comité de déontologie pour
105 accomplir des tâches nécessaires à la réalisation de son objet.
109 Le renouvellement du CA est soumis à l'approbation de l'assemblée générale, sur
110 proposition d'une liste par le CA en exercice. Toutefois, si celui-ci n'est pas
111 en mesure de soumettre une proposition à l'assemblée générale, celle-ci élit
112 directement le conseil d'administration. Si le nombre de membres du CA n'est
113 plus suffisant pour rester statutaire, son renouvellement doit se faire dans un
114 délai de 2 mois maximum.
116 Article 10 — Comité de déontologie
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119 Le *comité de déontologie* est composé de personnes reconnues pour leurs
120 actions de soutien aux libertés d'expression et de communication.
122 Le rôle du *comité de déontologie* est de veiller sur le bon fonctionnement de
123 l'association et d'apporter publiquement un soutien à ses activités.
125 De nouvelles personnes peuvent être proposées par l'*assemblée générale*. Elles
126 deviennent membres du *comité de déontologie* après avoir été approuvées par le
127 CA. L'assemblée générale peut décider de démettre un membre du comité.
129 Les décisions du *comité de déontologie* se prennent à la majorité absolue
130 des personnes qui le composent.
132 Article 11 — Assemblée générale ordinaire
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135 L'*assemblée générale* (AG) se compose de tou·te·s les membres de
136 l'association. De part la dispersion géographique de ces derniers, l'*assemblée
137 générale* s'est dotée de moyens de consultation et d'expression de tou·te·s ses
138 membres utilisant des outils de communication électronique mis en place par le
141 L'*assemblée générale* est réputée être permanente, grâce à l'utilisation de
142 ces outils électroniques de communication et d'authentification de ses membres.
144 Les décisions de l'*assemblée générale* sont prises à la majorité des deux
145 tiers. Pour que le vote soit valide, il est nécessaire qu'au moins trois fois la
146 racine carrée du nombre de *membres* se soient exprimé·e·s. Les membres ont
147 deux semaines pour exprimer leur vote. Cette période peut être modifiée d'au
148 plus une semaine par le conseil d'administration.
150 Si le quorum n'a pu être atteint, un nouveau vote peut être proposé. Pour ce
151 dernier, la décision sera prise à la majorité des deux tiers des avis exprimés
152 par les *membres*. Les votes seront recueillis pendant une période équivalente
153 à la durée du vote initial majorée d'une semaine.
155 Dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l'association, le
156 *conseil d'administration* doit présenter un rapport moral et financier à
157 l'*assemblée générale*. Si ces rapports font défaut ou ne sont pas approuvés
158 par l'assemblée générale, cette dernière procède alors à l'élection d'un
159 nouveau CA sur proposition du *comité de déontologie*.
161 Article 12 — Assemblée générale extraordinaire
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164 L'*assemblée générale extraordinaire* se prononce sur les modifications à
165 apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association. Elle se réunit
166 physiquement à la demande du *conseil d'administration* ou du *comité de
169 La tenue d'une *assemblée générale extraordinaire* doit être annoncée au
170 minimum deux mois à l'avance aux *membres* de l'association.
172 Les décisions lors de l'*assemblée générale extraordinaire* sont prises à la
173 majorité des deux tiers des *membres* de l'association présent·e·s ou
176 Si plus de la moitié des *membres* de l'association n'ont pu se présenter ou
177 être représenté·e·s, la tenue de l'*assemblée générale extraordinaire* est
178 repoussée à une date ultérieure, au minimum deux mois plus tard. Lors de cette
179 seconde date, les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des
180 *membres* présent·e·s ou représenté·e·s.
182 Article 13 - Dissolution
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185 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un
186 ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les actifs sont dévolus conformément
187 aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la