1 [[!meta title="Statuts"]]
6 Article 1 — Dénomination
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9 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
10 par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
16 L'association a pour but de participer au développement du réseau de
17 communications électroniques Tor, cela afin de garantir les libertés
18 d'information, d'expression et de communication.
20 Article 3 — Siège social
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23 Le siège social est fixé à Saint Martin Bellevue (74). Il pourra être transféré
24 sur simple décision du conseil d'administration, ratifiée lors de la prochaine
27 Article 4 — Composition
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30 L'association se compose de *membres* et d'un *comité de déontologie*.
32 Sont *membres* les personnes physiques ou morales à jour de cotisation.
34 Les personnes qui composent le *comité de déontologie* sont dispensées de
37 Article 5 — Cotisations
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40 Les *membres* s'acquittent d'une cotisation annuelle, dont le montant est libre
41 et laissé à l'appréciation de chaque membre, mais ne pourra pas être inférieur
47 Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts,
48 s'acquitter de la cotisation. Chaque nouveau membre doit être agréé·e par le
49 *conseil d'administration* qui dispose d'un délais de deux mois pour statuer
52 Article 7 — Perte de la qualité de membre
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55 La qualité de membre se perd par :
58 * le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
59 * la radiation prononcée par le *conseil d'administration* pour non-paiement
60 de la cotisation ou pour motif grave. Le *conseil d'administration* doit
61 communiquer ses motivations au *comité de déontologie*.
63 Ressources de l'association
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66 Article 8 — Ressources
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69 Les ressources de l'association comprennent :
71 * le montant des cotisations ;
72 * les dons de membres, de membres du comité de déontologie et de personnes
73 extérieures à l'association ;
74 * toute autre ressource autorisée par les lois et les règlements en vigueur.
76 Organisation et fonctionnement
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79 Article 9 — Conseil d'administration
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84 Le *conseil d'administration* (CA) est composé de 5 à 9 personnes physiques
85 *membres* de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires au
86 fonctionnement de l'association.
88 Les membres du CA assument conjointement et solidairement les rôles et
89 responsabilités de président, trésorier et secrétaire.
93 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CA.
95 Le CA doit mandater ses membres lorsque ces derniers doivent représenter Nos
96 oignons dans un acte de la vie civile ou pour remplir une formalité de
97 déclaration et de publication prescrites par la législation ou tout autre acte
98 administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
100 ### Bénévolat et remboursement des frais
102 Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais
103 occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après accord préalable du CA,
104 peuvent être remboursés sur justificatif.
108 Le CA est libre de donner ou de révoquer mandat à des personnes physiques
109 membres de l'association ou à des membres du comité de déontologie pour
110 accomplir des tâches nécessaires à la réalisation de son objet.
114 Le renouvellement du CA est soumis à l'approbation de l'assemblée générale, sur
115 proposition d'une liste par le CA en exercice. Toutefois, si celui-ci n'est pas
116 en mesure de soumettre une proposition à l'assemblée générale, celle-ci élit
117 directement le conseil d'administration. Si le nombre de membres du CA n'est
118 plus suffisant pour rester statutaire, son renouvellement doit se faire dans un
119 délai de 2 mois maximum.
121 Article 10 — Comité de déontologie
122 ----------------------------------
124 Le *comité de déontologie* est composé de personnes reconnues pour leurs
125 actions de soutien aux libertés d'expression et de communication.
127 Le rôle du *comité de déontologie* est de veiller sur le bon fonctionnement de
128 l'association et d'apporter publiquement un soutien à ses activités.
130 De nouvelles personnes volontaires peuvent être proposées par l'*assemblée
131 générale*. Elles deviennent membres du *comité de déontologie* après avoir été
132 approuvées par le CA. L'assemblée générale peut décider de démettre un membre
135 Les décisions du *comité de déontologie* se prennent à la majorité absolue
136 des personnes qui le composent.
138 Article 11 — Assemblée générale ordinaire
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141 L'*assemblée générale* (AG) se compose de tou·te·s les membres de
142 l'association. De part la dispersion géographique de ces derniers, l'*assemblée
143 générale* s'est dotée de moyens de consultation et d'expression de tou·te·s ses
144 membres utilisant des outils de communication électronique mis en place par le
147 L'*assemblée générale* est réputée être permanente, grâce à l'utilisation de
148 ces outils électroniques de communication et d'authentification de ses membres.
150 Les décisions de l'*assemblée générale* sont prises à la majorité des deux
151 tiers. Pour que le vote soit valide, il est nécessaire qu'au moins trois fois la
152 racine carrée du nombre de *membres* se soient exprimé·e·s. Les membres ont
153 deux semaines pour exprimer leur vote. Cette période peut être modifiée d'au
154 plus une semaine par le conseil d'administration.
156 Si le quorum n'a pu être atteint, un nouveau vote peut être proposé. Pour ce
157 dernier, la décision sera prise à la majorité des deux tiers des avis exprimés
158 par les *membres*. Les votes seront recueillis pendant une période équivalente
159 à la durée du vote initial majorée d'une semaine.
161 Dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l'association, le
162 *conseil d'administration* doit présenter un rapport moral et financier à
163 l'*assemblée générale*. Si ces rapports font défaut ou ne sont pas approuvés
164 par l'assemblée générale, cette dernière procède alors à l'élection d'un
165 nouveau CA sur proposition du *comité de déontologie*.
167 Article 12 — Assemblée générale extraordinaire
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170 L'*assemblée générale extraordinaire* se prononce sur les modifications à
171 apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association. Elle se réunit
172 physiquement à la demande du *conseil d'administration* ou du *comité de
175 La tenue d'une *assemblée générale extraordinaire* doit être annoncée au
176 minimum deux mois à l'avance aux *membres* de l'association.
178 Les décisions lors de l'*assemblée générale extraordinaire* sont prises à la
179 majorité des deux tiers des *membres* de l'association présent·e·s ou
182 Si plus de la moitié des *membres* de l'association n'ont pu se présenter ou
183 être représenté·e·s, la tenue de l'*assemblée générale extraordinaire* est
184 repoussée à une date ultérieure, au minimum deux mois plus tard. Lors de cette
185 seconde date, les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des
186 *membres* présent·e·s ou représenté·e·s.
188 Article 13 - Dissolution
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191 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un
192 ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les actifs sont dévolus conformément
193 aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la