1 [[!meta title="Statuts"]]
3 Présentation de l'association
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6 Article 1 — Dénomination
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9 Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
10 par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
16 L'association a pour but de participer au développement du réseau de
17 communications électroniques Tor, cela afin de garantir les libertés
18 d'information, d'expression et de communication.
23 Le siège est fixé à Saint Martin Bellevue (74). Il pourra être transféré sur
24 simple décision du conseil d'administration, ratifiée lors de la prochaine
27 Composition de l'association
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30 Article 4 — Composition
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33 L'association se compose de *membres* et d'un *comité de déontologie*.
35 Sont *membres* les personnes physiques ou morales à jour de cotisation.
37 Les personnes qui composent le *comité de déontologie* sont dispensées de
40 Article 5 — Cotisations
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43 Les *membres* s'acquittent d'une cotisation annuelle, dont le montant (d'un
44 minimum d'un euro) est décidé individuellement par chaque membre.
49 Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts,
50 s'acquitter de la cotisation. Chaque nouveau membre doit être agréé·e par le
51 *conseil d'administration* qui statue lors de chacune de ses réunions sur les
52 demandes d'admissions présentées.
54 Article 7 — Perte de la qualité de membre
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57 La qualité de membre se perd par :
60 * le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale ;
61 * la radiation prononcée par le *conseil d'administration* pour non-paiement
62 de la cotisation ou pour motif grave. Le *conseil d'administration* doit
63 communiquer ses motivations au *comité de déontologie*.
65 Ressources de l'association
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68 Article 8 — Ressources
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71 Les ressources de l'association comprennent :
73 * le montant des cotisations ;
74 * les dons de membres et de personnes extérieures à l'association ;
75 * toute autre ressource qui ne soit pas interdite par la loi.
77 Organisation et fonctionnement
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80 Article 9 — Conseil d'administration
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85 Le *conseil d'administration* (CA) est composé de 5 à 9 personnes physiques
86 *membres* de l'association. Il est investi des pouvoirs nécessaires au
87 fonctionnement de l'association.
91 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (arrondis à l'entier
92 supérieur) des membres du CA.
94 Chaque membre du CA peut être mandaté·e par cette instance pour représenter
95 l'association dans tout acte de la vie civile ou pour remplir toute formalité
96 de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre
97 acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association.
99 ### Bénévolat et remboursement des frais
101 Les membres du CA exercent leurs fonctions bénévolement. Toutefois, les frais
102 occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après accord préalable du CA,
103 peuvent être remboursés sur justificatif.
107 Le CA est libre de donner ou de révoquer mandat à des personnes physiques
108 membres de l'association ou à des membres du comité de déontologie pour
109 accomplir des tâches nécessaires à la réalisation de son objet.
113 Le renouvellement du CA est soumis à l'approbation de l'assemblée générale, sur
114 proposition d'une liste par le CA en exercice. Toutefois, si celui-ci n'est pas
115 en mesure de soumettre une proposition à l'assemblée générale, celle-ci élit
116 directement le conseil d'administration. Si le nombre de membres du CA n'est
117 plus suffisant pour rester statutaire, son renouvellement doit se faire dans un
118 délai de 2 mois maximum.
120 Article 10 — Comité de déontologie
121 ----------------------------------
123 Le *comité de déontologie* est composé de personnes reconnues pour leurs
124 actions de soutien aux libertés d'expression et de communication.
126 Le rôle du *comité de déontologie* est de veiller sur le bon fonctionnement de
127 l'association et d'apporter publiquement un soutien à ses activités.
129 De nouvelles personnes peuvent être proposées par l'*assemblée générale*. Elles
130 deviennent membres du *comité de déontologie* après avoir été approuvées par le
131 CA. L'assemblée générale peut décider de démettre un membre du comité.
133 Les décisions du *comité de déontologie* se prennent à la majorité absolue
134 des personnes qui le composent.
136 Article 11 — Assemblée générale ordinaire
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139 L'*assemblée générale* (AG) se compose de tou·te·s les membres de
140 l'association. De part la dispersion géographique de ces derniers, l'*assemblée
141 générale* s'est dotée de moyens de consultation et d'expression de tou·te·s ses
142 membres utilisant des outils de communication électronique mis en place par le
145 L'*assemblée générale* est réputée être permanente, grâce à l'utilisation de
146 ces outils électroniques de communication et d'authentification de ses membres.
148 Les décisions de l'*assemblée générale* sont prises à la majorité des deux
149 tiers (arrondis à l'entier supérieur). Pour que le vote soit valide, il est
150 nécessaire que trois fois la racine carrée (arrondi à l'entier supérieur) du
151 nombre de *membres* se soient exprimé·e·s. Les membres ont deux semaines pour
152 exprimer leur vote. Cette période peut être modifiée d'au plus une semaine par
153 le conseil d'administration.
155 Si le quorum n'a pu être atteint, un nouveau vote peut être proposé. Pour ce
156 dernier, la décision sera prise à la majorité des deux tiers (arrondis à
157 l'entier supérieur) des avis exprimés par les *membres*. Les votes seront
158 recueillis pendant une période équivalente à la durée du vote initial majorée
161 Dans le mois suivant la date anniversaire de la création de l'association, le
162 *conseil d'administration* doit présenter un rapport moral et financier à
163 l'*assemblée générale*. Si ces rapports font défaut ou ne sont pas approuvés
164 par l'assemblée générale, cette dernière procède alors à l'élection d'un
165 nouveau CA sur proposition du *comité de déontologie*.
167 Article 12 — Assemblée générale extraordinaire
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170 L'*assemblée générale extraordinaire* se prononce sur les modifications à
171 apporter aux statuts et sur la dissolution de l'association. Elle se réunit
172 physiquement à la demande du *conseil d'administration* ou du *comité de
175 La tenue d'une *assemblée générale extraordinaire* doit être annoncée au
176 minimum deux mois à l'avance aux *membres* de l'association.
178 Les décisions lors de l'*assemblée générale extraordinaire* sont prises à la
179 majorité des deux tiers (arrondis à l'entier supérieur) des *membres* de
180 l'association présent·e·s ou représenté·e·s.
182 Si plus de la moitié des *membres* de l'association n'ont pu se présenter ou
183 être représenté·e·s, la tenue de l'*assemblée générale extraordinaire* est
184 repoussée à une date ultérieure, au minimum deux mois plus tard. Lors de cette
185 seconde date, les décisions seront prises à la majorité des deux tiers
186 (arrondis à l'entier supérieur) des *membres* présent·e·s ou
189 Article 13 - Dissolution
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192 En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un
193 ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et les actifs sont dévolus conformément
194 aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la